L’intégrité ne se décrète pas, elle engage les acteurs publics locaux

En vue des élections municipales de 2020, Démocratie Ouverte propose chaque semaine à un partenaire de prendre de la hauteur sur un sujet de démocratie locale. Cette semaine : Kévin Gernier, Chargé de mission Collectivités Territoriales chez Transparency International France.  

Indice de Perception de la Corruption de Transparency International : la France est passée de la 21e à la 23e place entre 2018 et 2019, sur 180 pays et territoires.

La dernière mandature municipale a coïncidé avec des avancées législatives majeures pour la prévention de la corruption au niveau local(1). Cependant, ce nouveau cadre législatif ne produira des effets concrets que si les acteurs publics locaux l’appliquent pleinement, et comblent ses lacunes par des bonnes pratiques volontaires et un engagement fort. 

Texte incontournable de la dernière décennie, la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a notamment formalisé pour les acteurs publics l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts. Un terrain appartenant à l’adjointe à l’urbanisme est concerné par la révision du plan local d’urbanisme ?(2) L’épouse du maire candidate à un poste administratif dans la mairie ?(3) Dans ces deux cas, l’élu concerné doit se déporter de l’intégralité du processus de décision, vis-à-vis-des citoyens qui peuvent douter légitimement de l’impartialité de leur élu, et vis-à-vis du juge pénal qui condamnera strictement toute participation. Pour ancrer davantage cette pratique dans la culture, la création volontaire par les collectivités d’un registre public recensant les décisions de déport de leurs élus est une bonne pratique que nous défendons.

Il est essentiel que la transparence et l’intégrité ne soient pas reléguées au rang de simple enjeu de conformité juridique, mais fassent l’objet d’un engagement politique véritable des futurs élus locaux. A ce titre, la loi Sapin 2 de 2016 offre une opportunité aux élus qui pourraient s’inspirer du plan de prévention de la corruption rendu obligatoire pour les grandes entreprises mais pas pour les collectivités en raison du principe de libre administration. Les différents volets de ce plan constituent autant d’outils dont l’usage doit se répandre : cartographie des risques, code de conduite, contrôle interne, dispositif de recueil des alertes, formation des élus et agents au risque pénal…

Par ailleurs, le lobbying ne manquera pas de susciter une attention croissante en raison de l’extension au niveau local du répertoire des représentants d’intérêts prévue en 2021. Pour se mettre en conformité avec la loi Sapin 2, les lobbyistes devront y déclarer leurs actions d’influence auprès des décideurs publics locaux. Ces mêmes décideurs pourraient anticiper l’échéance par la publication volontaire de leurs rencontres avec des représentants d’intérêts. Une bonne pratique déjà appliquée par certains parlementaires, qui permet de rendre compte de l’empreinte normative et de vérifier la sincérité des données déclarées par les lobbyistes.

(1) Loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, loi de 2015 visant à faciliter pour les élus locaux l’exercice de leur mandat, loi de 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lois de 2017 pour la confiance dans la vie politique.
(2) Cour de cassation, 22 février 2017, 16–82039
(3) Cour de cassation, 26 novembre 2019, 18–87.046

 

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