Audition à l’Assemblée nationale : Démocratie ouverte contre l’aménagement du cumul des mandats

La proposition de loi organique n° 2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires propose d’aménager la loi du 14 février 2014 qui interdit à tout parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale. La proposition de loi du groupe Horizon proposait de permettre aux députés et sénateurs de pouvoir de nouveau cumuler leur mandat de parlementaires avec un mandat exécutif local (en dehors de la fonction de Maire, Président·e de Conseil départemental ou régional.)

Lors de cette audition à l’Assemblée nationale, Démocratie ouverte a rappelé son attachement au non-cumul des mandats. La législation actuelle permet déjà aux parlementaires de cumuler un mandat de député·e ou de sénateur·rice avec des mandats locaux tant qu’ils ne sont pas dans l’exécutif local (maire adjoint, vice-président·e d’un conseil départemental ou régional). En 2017, l’entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul n’a en outre pas causé de déconnexion entre élus nationaux et élus locaux dans les faits : sur la précédente législature, les deux tiers des député·es (62 %, soit 359 députés) avaient un mandat local ou en ont eu un dans leur vie passée selon Maire-info, le quotidien des élus locaux. Tout au long de son histoire contemporaine, la Vème République a toujours cherché à encadrer le cumul des mandats pour renouveler le personnel politique et la pratique parlementaire. Pour Démocratie ouverte, revenir sur le cumul des mandats serait un signal négatif pour le renouveau démocratique à l’heure où la méfiance vis-à-vis des institutions ne cesse de croître.

Cette proposition de loi ne répond pas à l’enjeu central dont il est question ici, l’ancrage territorial des parlementaires et le lien entre les parlementaires et les citoyen·es. Pour pallier la fracture ressentie entre les élus nationaux et les citoyen·es, Démocratie ouverte propose une série d’alternatives concrètes par l’innovation démocratique pour mieux associer les citoyens au travail législatif. Il est nécessaire d’explorer de nouvelles formes d’espaces de participation citoyenne au sein de la circonscription des parlementaires comme à travers l’expérimentation du Parlement de circonscription du député Charles Fournier qui a mis en place un espace de délibération avec les citoyen·es. La députée Fabienne Colboc a, elle, créé un parlement de circonscription des jeunes, destiné aux 16-25, qui vise à familiariser les jeunes avec les enjeux de la citoyenneté et de découvrir le fonctionnement des institutions. En juin 2023 la députée Cécile Untermaier a posé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale une QAG élaborée par des citoyen·es de sa circonscription. 

Les inspirations et les expérimentations  ne manquent pas pour pallier le non-cumul des mandats. Pour Démocratie ouverte, l’urgence est ailleurs : revaloriser le statut d’élu local, faire entrer les citoyens dans les travaux parlementaires, créer de nouveaux espaces démocratiques. Ceci ne sera possible qu’en réfléchissant à une nouvelle architecture institutionnelle qui encourage la complémentarité entre démocraties représentatives et des outils délibératif ou participatif. Plutôt que de cumuler des mandats, nous encourageons donc à cumuler la démocratie représentative avec la participation citoyenne.