2/2/2024
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CP - Loi Immigration : un autre chemin est possible

Le débat qui se polarise autour de la décision du conseil constitutionnel au sujet du projet de loi “immigration” a ouvert la porte à des attaques préoccupantes envers l’Etat de droit et donc envers la démocratie, sur fond de crise politique entamée. Une alternative plus apaisée et plus constructive est pourtant possible : une convention citoyenne sur la migration construite avec les citoyen‧n‧e‧s, déjà plébiscitée par de nombreuses voix.
La contestation des juges constitutionnels : un risque de fragilisation de l’Etat de droit

Dans sa décision rendue le 25 janvier, le Conseil Constitutionnel a rejeté partiellement ou totalement 32 articles dits “cavaliers législatifs”, soit 40% du texte parmi lesquelles des mesures particulièrement controversées : durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore l'instauration d'une "caution retour" pour les étudiants étrangers.

Suite à cette décision, Démocratie Ouverte regrette que certains partis politiques aient fustigé la décision du Conseil Constitutionnel, invoquant une supposée censure de la volonté populaire par les juges, et réclamant un référendum sur le sujet, qu’ils savent pourtant inconstitutionnel. Mais même s’il eut été possible, nous rappelons qu’il est toujours plus pertinent de donner aux citoyens les outils démocratiques pour comprendre l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et culturels de ces sujets complexes.

Face à ces accusations de “Coup d’Etat des juges”, Démocratie Ouverte s’insurge contre la remise en cause de la fonction du conseil constitutionnel, garant de la légitimité des lois votées aux parlement .

Cette délégitimation est un coup de poignard porté à l’Etat de droit car en attaquant le Conseil constitutionnel c’est l’idée même de la nécessité de permettre aux citoyens de bénéficier d’une justice indépendante qui est mise à mal. C’est particulièrement préoccupant dans un contexte politique déjà marqué par une forte dégradation de la confiance envers les élus et particulièrement préjudiciable de la part de partis politiques s’affichant comme répondant aux exigences de l’exercice du pouvoir exécutif dans le cadre de la Vème république française.

Une alternative plus apaisée et plus constructive est possible : une convention citoyenne sur la migration

Alors que dès le début de son examen, ce projet de loi était contesté par de nombreux parlementaires, dénoncé par les associations spécialisées, par la Défenseure des droits et la communauté scientifique dans un climat de tensions sociales accrues, force est de constater que ce véhicule législatif était inadapté pour permettre un débat politique serein. La crise politique était de fait inévitable.

Un autre chemin démocratique, plus apaisé et plus constructif, déjà proposé par de nombreuses voix[1]  issues de la société civile, en amont du projet de loi aurait permis de trouver des voies d’apaisement et de concertation : une convention citoyenne sur la migration. Un débat public rigoureux, rassemblant les citoyens et permettant une délibération au long-cours sur le thème de l’immigration aurait permis de dépasser les postures et les oppositions partisanes pour construire une vision commune répondant aux attentes des citoyens...

[1] Pour Un débat Apaisé (pourundebatapaise.com)

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